Comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, conformément au RGPD et à la législation roumaine.
Mis à jour : 21 octobre 2026
Cette version française est une traduction fournie à titre de commodité uniquement ; en cas de divergence, la version roumaine prévaut.
Les données personnelles sont traitées conformément à :
Quoi : prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe (conservé uniquement sous la forme d'un hachage cryptographique irréversible, bcrypt avec sel ; jamais stocké en clair ni sous une forme pouvant être déchiffrée) et, facultativement : numéro de téléphone, informations sur l'entreprise (nom, numéro d'identification fiscale (CUI), adresse de facturation), département, localité.
Finalité : authentification, gestion du compte, émission des documents fiscaux.
Base juridique : art. 6, par. 1, point b) du RGPD, exécution du contrat.
Durée de conservation : tant que le compte existe + 3 ans à compter de sa suppression (obligations légales), ou 3 ans à compter de la dernière connexion (comptes inactifs).
Quoi : l'IMEI ou le numéro de série saisi, le résultat de la vérification, la date et l'heure, l'identifiant du compte (le cas échéant).
Finalité : fourniture du service, historique des vérifications, assistance technique.
Base juridique : art. 6, par. 1, point b) du RGPD.
Durée de conservation : 2 ans (compte inscrit) / 30 jours d'accès au rapport (sans compte).
Quoi : lorsque vous saisissez un IMEI ou un numéro de série, nous conservons le code avec la marque et le modèle identifiés. L'enregistrement n'est pas lié au compte, à l'adresse e-mail ni à l'adresse IP de la personne qui a saisi le code.
Finalité : afficher automatiquement le modèle lorsque le même code est saisi de nouveau, sans interroger une seconde fois les fournisseurs de données.
Base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD : intérêt légitime (réponses plus rapides et moins de requêtes envoyées à des tiers).
Durée de conservation : 90 jours à compter de l'identification, puis suppression automatique.
Quoi : nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire. LibraPay, le service de paiement en ligne de Libra Internet Bank S.A., traite les paiements. Nous conservons : l'identifiant de la transaction, le montant, la devise, la date, le statut.
Finalité : confirmation du paiement, facturation, remboursements.
Base juridique : art. 6, par. 1, points b) et c) du RGPD (obligations fiscales).
Durée de conservation : 10 ans (conformément au Code fiscal roumain).
Quoi : nom, e-mail, objet, contenu du message, adresse IP et user agent au moment de l'envoi.
Base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD, intérêt légitime (gestion de la relation client).
Durée de conservation : 3 ans.
Quoi : adresse IP, navigateur, système d'exploitation, actions pertinentes pour la sécurité (connexions, erreurs).
Finalité : prévention de la fraude, sécurité de la plateforme, diagnostic des erreurs.
Base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD, intérêt légitime.
Durée de conservation : 1 an.
Si vous acceptez les cookies statistiques, nous collectons des données anonymisées sur l'utilisation de la plateforme via Google Analytics 4. Détails dans la Politique relative aux cookies.
Base juridique : art. 6, par. 1, point a) du RGPD, consentement.
Les rapports et l'assistant IA de Codat.ro utilisent des modèles fournis par Anthropic (Anthropic PBC, États-Unis) pour générer des synthèses et les réponses de l'assistant, et par OpenAI (OpenAI, L.L.C., États-Unis) pour lire automatiquement l'IMEI à partir de photos. Lorsque OpenAI ne répond pas, l'image est lue à l'aide des modèles Gemini de Google (Google LLC, États-Unis). Les requêtes sont acheminées via l'infrastructure Vercel AI Gateway. Les données transmises se composent exclusivement d'informations techniques sur l'appareil (les résultats de la vérification ou, selon le cas, l'image téléversée pour la lecture de l'IMEI), sans aucune donnée permettant d'identifier personnellement un individu. Le transfert s'effectue sur la base des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.
Nous n'utilisons pas de systèmes d'IA classés à haut risque au sens du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA) pour prendre des décisions affectant les droits fondamentaux des utilisateurs.
Vos données peuvent être consultées par :
Nous ne vendons ni ne transférons vos données à des tiers à des fins de marketing.
En vertu du RGPD, en tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits : contact@codat.ro. Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires ; dans ce cas, nous vous informerons de la prolongation et de ses motifs dans un délai d'un mois.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS en transit, mots de passe conservés uniquement sous la forme d'un hachage cryptographique irréversible (bcrypt, avec sel), jamais en clair ni sous une forme pouvant être déchiffrée, accès restreint selon le principe du besoin d'en connaître, journaux d'audit, sauvegardes régulières, surveillance des anomalies. Nous mettons à jour périodiquement nos mesures de sécurité.
En cas de violation de données à caractère personnel, nous le notifions à l'ANSPDCP dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance (art. 33 du RGPD). Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informons également dans les meilleurs délais (art. 34 du RGPD).
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