Politique de remboursement

1. Droit de rétractation : 14 jours

En vertu de l’article 9 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 34/2014, les consommateurs peuvent se rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver leur décision.

Exception pour le contenu numérique : lors de la commande, vous cochez une case de consentement explicite demandant la fourniture immédiate du contenu numérique (le rapport de vérification) et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que le rapport est livré. Cela est conforme à l’article 16, point m), de l’ordonnance n° 34/2014.

Si vous n’avez pas coché la case de consentement, le droit de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable et le remboursement est effectué sans condition.

2. Quand vous avez droit à un remboursement

Vous avez droit à un remboursement intégral dans l’un des cas suivants :

• Le rapport n’a pas été livré en raison d’une erreur technique imputable à Codat.ro (il n’est pas arrivé dans votre messagerie et n’est pas disponible dans votre compte), indépendamment du consentement.
• Le service n’a pas pu être exécuté (par exemple, un IMEI invalide ou un numéro qu’aucun de nos fournisseurs ne peut vérifier). Dans ce cas, nous n’émettons pas de facture, nous vous en informons et nous accordons automatiquement un bon d’achat du montant total payé, valable 90 jours, que vous pouvez utiliser immédiatement pour une nouvelle vérification (si vous avez utilisé une vérification issue d’un forfait, elle est recréditée sur le forfait). Si vous préférez être remboursé plutôt que de recevoir le bon d’achat, vous pouvez en faire la demande comme décrit à la section 4, dans les 14 jours suivant le paiement, et le montant est restitué comme décrit à la section 5.
• Le service fourni ne correspond pas à sa description : le rapport contient des données relatives à un autre appareil ou des erreurs substantielles imputables à Codat.ro.
• Double paiement : vous avez été débité deux fois pour la même vérification.
• Le droit de rétractation de 14 jours : vous n’avez pas reçu le rapport et vous n’avez pas donné le consentement explicite décrit ci-dessus.

3. Cas dans lesquels aucun remboursement n’est accordé

• Le rapport a été livré avec succès et vous avez donné votre consentement explicite lors du paiement.
• Vous n’êtes pas satisfait du résultat de la vérification (par exemple, l’appareil est bloqué ou signalé comme volé ; il s’agit du résultat réel, non d’une erreur).
• Vous avez saisi un IMEI ou un numéro de série incorrect et le rapport a été généré pour ce numéro.
• Vous décidez de ne pas acheter l’appareil après avoir consulté le rapport.
• La demande de remboursement est soumise plus de 14 jours après l’achat (en dehors du droit de rétractation légal).

4. Comment demander un remboursement

Envoyez un e-mail à contact@codat.ro avec l’objet « Demande de remboursement : [ID de commande] », en indiquant :

• L’adresse e-mail utilisée pour l’achat.
• L’ID de commande ou le numéro de transaction.
• Le motif de la demande.
• Tout justificatif pertinent (par exemple, une capture d’écran de l’erreur).

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact dans la section Aide de votre compte.

5. Procédure et délais

Nous accusons réception de la demande dans un délai de 24 heures ouvrables. Nous l’examinons et vous répondons dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.

En cas d’acceptation, le montant est restitué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, dans les 14 jours calendaires suivant l’acceptation (en pratique, généralement sous 3 à 5 jours ouvrables, selon votre banque).

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 34/2014, nous ne facturons aucuns frais pour le traitement des remboursements.

6. Litiges et recours

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter :

• L’ANPC (Autorité nationale roumaine de protection des consommateurs) : anpc.ro, tél. 021.9551.
• Le SAL (résolution alternative des litiges) : reclamatiisal.anpc.ro.
• Les tribunaux compétents en Roumanie.

7. Contact

Pour toute question concernant les remboursements :

contact@codat.ro
Horaires du support : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (EET)