Suppression des données personnelles

Droit à l’effacement

En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez demander la suppression complète et définitive de vos données personnelles de notre plateforme. Nous respectons ce droit et appliquons pour cela une procédure sécurisée.

Procédure de suppression sécurisée

La suppression s’effectue en deux étapes, afin que seul le titulaire du compte puisse la confirmer.

• Étape 1, lancer la demande : connectez-vous, accédez aux Paramètres, sélectionnez « Supprimer le compte » et confirmez que vous en êtes certain.
• Étape 2, confirmer avec le code envoyé par e-mail : nous envoyons un code à 6 chiffres à l’adresse du compte, que vous saisissez dans la même fenêtre.
• Étape 3, finalisation : une fois le bon code saisi, le compte et ses données sont supprimés de manière complète et définitive.

Validité du code de confirmation

Le code envoyé par e-mail est valable 10 minutes et autorise au maximum 5 tentatives. S’il expire, demandez un nouveau code depuis la même fenêtre. Cela évite toute suppression accidentelle ou non autorisée.

Données supprimées définitivement

Une fois la procédure terminée, nous supprimons définitivement les informations du compte, le mot de passe stocké sous forme de hachage, les notifications, les conversations avec l’assistant Codi et les éventuels crédits restants du compte.

Données conservées en raison d’obligations légales

L’art. 17, par. 3 du RGPD n’autorise pas l’effacement des données nécessaires au respect d’une obligation légale. Après la suppression du compte, nous conservons les factures, les données de paiement et les rapports de vérification payants (justificatif du service facturé) pendant 10 ans, les journaux de sécurité pendant un an, ainsi que les données nécessaires aux litiges pendant la durée de ces litiges et des délais de prescription applicables. Ces données sont conservées séparément et ne sont consultées qu’à ces fins légales.

Délai de traitement

Conformément à l’art. 12, par. 3 du RGPD, nous traitons la demande dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé de 60 jours supplémentaires, moyennant une information préalable. La procédure automatisée est normalement terminée immédiatement après la confirmation.

Droit d’introduire une réclamation

Si vous estimez que votre demande n’est pas traitée conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP) sur www.dataprotection.ro. Nous vous prions de nous contacter d’abord à l’adresse contact@codat.ro.

Alternative à la suppression

Si vous souhaitez uniquement ne plus recevoir de communications commerciales, modifiez les préférences de notification dans les paramètres de votre compte, sans supprimer votre historique de vérifications.