Les règles qui régissent l'utilisation de la plateforme Codat.ro et de nos services.
Mis à jour : 21 octobre 2026
En accédant à la plateforme Codat.ro (la « Plateforme ») ou en l\'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et pleinement accepté les présentes Conditions générales (les « Conditions »), ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
Si vous n\'êtes pas d\'accord avec l\'une de ces dispositions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. La poursuite de l\'utilisation après la publication de conditions mises à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes Conditions constituent un contrat juridique valide au sens de la loi roumaine n° 365/2002 sur le commerce électronique et de la directive 2000/31/CE.
Codat.ro fournit des services de vérification numérique d\'appareils électroniques (smartphones, tablettes, ordinateurs portables) au moyen du numéro IMEI, du numéro de série ou d\'autres identifiants uniques, notamment :
Les services sont fournis exclusivement sur la base des informations disponibles dans les bases de données de nos partenaires au moment de la vérification. Codat.ro n\'est ni fabricant, ni distributeur, ni représentant officiel d\'une marque d\'appareils.
Les services s\'adressent aux personnes âgées d\'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme et passer des commandes qu\'avec l\'accord et sous la surveillance d\'un parent ou d\'un représentant légal, responsable du compte et des paiements.
Lors de la création d\'un compte, vous vous engagez à :
Codat.ro se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions, sans préavis dans les cas graves.
Les prix des services sont affichés en RON, TVA incluse, sur la page de chaque service. Les paiements sont traités en toute sécurité via LibraPay, le service de paiement en ligne de Libra Internet Bank S.A.
Codat.ro ne conserve pas les données de carte bancaire. Les transactions sont protégées par le chiffrement TLS et la norme PCI DSS.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis, mais les modifications n\'affectent pas les commandes déjà passées et payées.
En cas d\'erreurs de prix manifestes (par exemple, un prix de 0 RON affiché à la suite d\'une erreur technique), Codat.ro peut annuler la commande et vous en informera.
En vertu de l\'ordonnance d\'urgence du gouvernement roumain n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs, vous avez le droit de vous rétracter d\'un contrat de services numériques dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à indiquer de motif.
Exception importante : en passant la commande et en cochant la case de consentement explicite lors du paiement, vous demandez expressément la fourniture immédiate du contenu numérique (le rapport de vérification) et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation dès que le service aura été entièrement fourni, c\'est-à-dire dès que le rapport sera disponible dans votre compte ou aura été envoyé par e-mail.
Cette disposition est conforme à l\'article 16 lettre m) de l\'ordonnance d\'urgence n° 34/2014 et à l\'article 16 de la directive 2011/83/UE.
Si vous n\'avez pas reçu le rapport en raison d\'erreurs techniques imputables à Codat.ro, le droit de rétractation reste intact et vous serez intégralement remboursé(e). Consultez la Politique de remboursement.
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Sont interdits :
Les rapports fournis par Codat.ro reposent sur les données disponibles dans des bases de données tierces (Apple GSX, GSMA, opérateurs de télécommunications, fabricants, etc.) au moment de la vérification. Codat.ro ne garantit pas que les informations sont complètes, à jour ou exemptes d\'erreurs.
Codat.ro n\'est pas responsable :
La responsabilité totale de Codat.ro envers un utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne saurait excéder le montant payé par cet utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Les rapports Codat.ro sont des outils d\'information et non des certificats juridiques. Nous vous recommandons d\'effectuer des vérifications supplémentaires sur les appareils avant tout achat de grande valeur.
Tous les éléments de la Plateforme, à savoir le code source, le design, le logo, les textes, les bases de données, les algorithmes d\'IA et les rapports générés, sont la propriété exclusive d\'ATIQ SOFTWARE SRL ou de ses concédants de licence et sont protégés par la loi roumaine n° 8/1996 sur le droit d\'auteur.
Le rapport généré à la suite d\'une vérification payante vous est concédé sous licence exclusivement pour un usage personnel. Vous ne pouvez pas reproduire, diffuser, publier ou vendre les rapports sans l\'accord écrit de Codat.ro.
Codat.ro agit en tant qu\'intermédiaire numérique au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). En tant que petite plateforme (moins de 45 millions d\'utilisateurs actifs mensuels dans l\'UE), nous respectons les obligations applicables aux services intermédiaires de base, notamment :
Codat.ro peut modifier, suspendre ou interrompre tout service à tout moment, moyennant un préavis d\'au moins 30 jours pour les modifications substantielles affectant des services déjà achetés (sauf en cas de force majeure ou d\'exigences légales urgentes).
Les Conditions peuvent être mises à jour périodiquement. La version actualisée est publiée sur cette page avec la date de la dernière modification. La poursuite de l\'utilisation de la Plateforme après sa publication vaut acceptation des modifications.
En cas de litige, nous privilégions d\'abord un règlement amiable : vous pouvez nous contacter à l\'adresse contact@codat.ro.
Si aucun accord n\'est trouvé, vous pouvez saisir :
Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain. Le tribunal compétent est celui du siège social d\'ATIQ SOFTWARE SRL, sauf disposition contraire de la législation relative à la protection des consommateurs.
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